Dernière mise à jour : 1er novembre 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent la vente des formations en ligne proposées sur cleancodecraft.com par PerfIno (ci-après « l’éditeur ») à toute personne qui achète une formation ou un abonnement (ci-après « le client »). Toute commande implique l’acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande.
2. Les offres
| Offre | Contenu | Prix |
|---|---|---|
| Accès gratuit | L’introduction et les premières leçons de chaque formation, sans compte | Gratuit |
| Abonnement Pro | Accès à toutes les formations du catalogue pendant la durée de l’abonnement | 10 € par mois TTC |
| Formation à l’unité | Accès à une formation précise | Prix indiqué sur la page de la formation |
| Offre équipe / entreprise | Accès pour plusieurs personnes, coaching, formation sur mesure | Sur devis |
Le contenu de chaque formation (programme, nombre de leçons, prérequis) est décrit sur sa page. Les formations sont des contenus numériques et des services en ligne : aucun support physique n’est livré.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, [toutes taxes comprises / hors taxes, TVA non applicable — art. 293 B du CGI]. L’éditeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Pour un abonnement en cours, toute hausse de prix est annoncée au client au moins 30 jours avant son application, et le client peut résilier avant cette date.
4. Commande et paiement
- Le client choisit son offre, crée ou utilise son compte, vérifie le récapitulatif, accepte les CGV puis valide la commande avec un bouton « Commande avec obligation de paiement » (ou formulation équivalente).
- Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via le module SureCart et le prestataire Stripe. L’éditeur n’a jamais accès aux données de carte.
- Une confirmation de commande et une facture sont envoyées par e-mail et restent disponibles dans Mon espace.
- Pour l’abonnement, le paiement est prélevé automatiquement à chaque échéance mensuelle jusqu’à la résiliation.
5. Accès aux formations
L’accès est ouvert immédiatement après la confirmation du paiement, depuis Mon espace. L’accès est personnel : les identifiants ne doivent pas être partagés. Une formation achetée à l’unité reste accessible à vie, tant que la formation est proposée sur le site. L’abonnement Pro donne accès à tout le catalogue pendant toute sa durée.
6. Abonnement : durée et résiliation
- L’abonnement Pro est conclu sans engagement de durée et se renouvelle automatiquement chaque mois.
- Le client peut le résilier à tout moment, en ligne, en quelques clics, depuis Mon espace (rubrique Abonnements), grâce à la fonction de résiliation prévue à cet effet. Une confirmation de résiliation est envoyée par e-mail.
- La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée : l’accès reste ouvert jusqu’à cette date. Le mois en cours n’est pas remboursé au prorata.
7. Droit de rétractation
Le client consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter, sans avoir à se justifier (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).
Exception : contenu numérique dont l’accès a commencé
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour un contenu numérique fourni sans support matériel dont l’exécution a commencé, lorsque le client a donné son accord préalable exprès et renoncé expressément à son droit de rétractation. Lors de la commande, le client coche une case dédiée : en accédant immédiatement à la formation, il reconnaît perdre son droit de rétractation. L’éditeur lui adresse une confirmation de cet accord sur un support durable (e-mail de confirmation).
Comment se rétracter
Si le client n’a pas renoncé à son droit, il peut se rétracter dans le délai de 14 jours :
- en ligne, via la fonction « Se rétracter du contrat » disponible dans Mon espace pendant tout le délai, en confirmant sa demande avec le bouton « Confirmer ma rétractation » ; un accusé de réception daté lui est alors envoyé par e-mail ;
- ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à contact@cleancodecraft.com.
Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
8. Garantie de conformité
L’éditeur fournit des contenus numériques conformes à leur description. En cas de défaut de conformité (contenu inaccessible, leçon manquante, dysfonctionnement), le client bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) : il peut demander la mise en conformité, puis, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Contact : contact@cleancodecraft.com.
9. Disponibilité et évolution des contenus
L’éditeur met à jour les formations pour qu’elles restent pertinentes (nouvelles versions de Java, Spring Boot, etc.). Ces mises à jour n’ouvrent droit à aucun supplément de prix. Le site peut être momentanément indisponible pour maintenance ; l’éditeur s’efforce de limiter ces interruptions.
10. Propriété intellectuelle
L’achat donne au client un droit d’usage personnel et non cessible des contenus, pour sa propre formation. Toute copie, diffusion, revente ou mise à disposition des leçons, vidéos ou supports est interdite. Les extraits de code peuvent être réutilisés dans les projets du client.
11. Clients professionnels
Pour les commandes passées par une entreprise (offre équipe, formation sur mesure), les conditions particulières du devis signé prévalent sur les présentes CGV. Le droit de rétractation du consommateur ne s’applique pas aux professionnels, sauf exceptions prévues par la loi.
12. Responsabilité
Les formations ont un objectif pédagogique. L’éditeur ne garantit pas un résultat particulier (emploi, certification, réussite d’un projet) et ne peut être tenu responsable de l’usage du code présenté dans un environnement de production.
13. Données personnelles
Les données nécessaires à la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.
14. Service client et médiation
Pour toute réclamation, le client contacte d’abord le service client : contact@cleancodecraft.com. En cas de litige non résolu, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : CM2C (Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation).
15. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi ; le consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de domicile.
